Solutions dématérialisées COMMEST MULTIMEDIA SAS

Informations générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre la société COMMEST MULTIMEDIA SAS au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé au 22 rue de Chemnitz - 68200 Mulhouse - Tél. 03 89 32 96 32 (ci-après désignée "COMMEST MULTIMEDIA SAS" ), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B392501003 et toute personne (ci-après désigné "L’ACHETEUR") effectuant un achat via la boutique du site http://www.lescoursdelangues.com.

L’ACHETEUR certifie être âgé d'au moins 18 ans et avoir une pleine capacité juridique pour effectuer une commande sur le site http://www.lescoursdelangues.com ou être représentant légal d’une personne frappée d’incapacité.

L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

COMMEST MULTIMEDIA SAS peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par COMMEST MULTIMEDIA SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par COMMEST MULTIMEDIA SAS et L’ACHETEUR.

COMMEST MULTIMEDIA SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Prix
Les prix affichés sur le site Internet sont indiqués en euros toutes taxes (applicables en France) comprises.
COMMEST MULTIMEDIA SAS se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, étant entendu que les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Paiement
Le montant dû par L'ACHETEUR est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par COMMEST MULTIMEDIA SAS à L'ACHETEUR.

L’ACHETEUR peut effectuer le règlement :
- dans la boutique en ligne, par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Il est précisé qu'en choisissant ce mode de paiement, L’ACHETEUR sera alors redirigé automatiquement sur le serveur monétique du Crédit Mutuel (CyberMut P@iement). Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de L’ACHETEUR ne transiteront sur le système informatique de COMMEST MULTIMEDIA SAS. Sa responsabilité est donc dégagée.

- par courrier - en imprimant le bon de commande et en joignant un chèque (émanant d’un organisme bancaire domicilié en France), établi expressément en euros à l'ordre de COMMEST MULTIMEDIA SAS et envoyé à l'adresse suivante : COMMEST MULTIMEDIA SAS, 22 rue de Chemnitz, 68200 MULHOUSE.

Processus de commande
Pour passer commande des produits proposés sur le site http://www.lescoursdelangues.com, l’ACHETEUR ajoute dans son Panier les produits désirés. Lorsque l’ACHETEUR souhaite procéder à sa commande, il valide son Panier en cliquant sur le bouton « Commander ». Après avoir lu le Récapitulatif de la commande, l’ACHETEUR clique sur le bouton « Suivant ». Il accède à la page d’identification de son compte personnel sur le site http://www.lescoursdelangues.com.

Si ce compte est déjà créé, il suffira alors de saisir l’adresse e-mail et le mot de passe sous le menu « Déjà inscrit » et cliquer sur le bouton « Identifiez-vous » pour accéder directement à son espace personnel. Si ce n’est pas le cas, L’ACHETEUR doit saisir son adresse e-mail et cliquer sur le bouton « Créez votre compte ». L’ACHETEUR devra ensuite renseigner correctement les champs obligatoires du formulaire, marqués d’un astérisque, puis cliquer sur le bouton « S’inscrire ». L’ACHETEUR complétera les données concernant ses coordonnées et son adresse postale. Après identification et ouverture de sa session, l’ACHETEUR peut lancer le processus de commande. Il pourra toujours accéder aux descriptifs des produits proposés à la vente et sélectionner ceux qui l’intéressent en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». A tout moment, les produits sélectionnés peuvent être visualisés en cliquant sur « Panier ». Il est possible de supprimer les produits choisis, d’en modifier la quantité, de poursuivre la sélection de produits et enfin de terminer la sélection de produits et les commander en cliquant sur « Commander ». Il valide l’acceptation des Conditions Générales de Vente, accède à la page « Choisissez votre mode de paiement », puis sélectionne le mode de paiement souhaité (par carte bancaire ou par chèque). L’ACHETEUR clique alors sur le bouton « Je confirme ma commande ».

Après la confirmation de la commande, un récapitulatif de la commande de L’ACHETEUR s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. Ce récapitulatif sera également envoyé par e-mail à l'adresse électronique indiquée par L’ACHETEUR au moment de la commande.

La commande sera ainsi enregistrée et devient irrévocable. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de COMMEST MULTIMEDIA SAS et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre COMMEST MULTIMEDIA SAS et L’ACHETEUR.

Sur la page « Mes commandes », l’historique de vos commandes s’affiche, avec le récapitulatif des bons de commande : référence du paiement, date du paiement, détails de la commande (nature, quantité et prix des produits retenus par L’ACHETEUR, montant total de la commande, adresse de livraison et de facturation, mode de paiement retenu).

Livraison
Les produits achetés sur le site http://www.lescoursdelangues.com sont en téléchargement ou en ligne. Il n’y aucun produit conditionné en boîte.

Après la validation du règlement, L’ACHETEUR reçoit :

A.
Pour les solutions en téléchargement - deux e-mails, le premier avec le lien permettant le téléchargement du produit acheté et le second avec la licence permettant l’installation et l’activation du produit.
L’ACHETEUR a la possibilité de procéder à la réinstallation du produit acheté dans le cas de changement de son ordinateur ou suite à une panne de ce dernier. Le nombre de réinstallations possibles est déterminé en fonction de la version du produit acquis – pour la version individuelle, il est limité à 3 (trois) fois et pour la version familiale à 5 (cinq).

B.
Pour les solutions en ligne – un e-mail avec la procédure détaillée pour se connecter et accéder aux cours en ligne.

Droit de rétractation
L’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation de 7 (sept) jours prévu par la loi (Article L.121-20 du Code de la Consommation). Pour exercer son droit de rétractation, l’ACHETEUR doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 7(sept) jours à compter de la date de réception du courrier électronique avec son numéro de licence ou ses codes personnels, mentionnant sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation est strictement soumis à la condition :
A. Pour les solutions en téléchargement - de ne pas débloquer le produit, à savoir ne pas saisir et valider le numéro de licence et les coordonnées demandés lors du lancement du produit dans les 7 (sept) jours suivant l’envoi du courrier électronique lui fournissant le numéro de licence.
B. Pour les solutions en ligne – de ne pas utiliser les codes personnels pour se connecter aux cours en ligne dans les 7 (sept) jours suivant l’envoi du courrier électronique lui fournissant ces mêmes codes.

Dans les cas contraires, le contrat est alors réputé exécuté.

Dans le cas où les conditions d’exercer le droit de rétractation sont satisfaits, COMMEST MULTIMEDIA SAS s’engage alors à rembourser L’ACHETEUR de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement sauf accord explicite.

Droits d’auteur et respect des marques
L'aspect général du site, son organisation, les logos de la société et de ses produits et services et l'ensemble des éléments visuels et sonores, les commentaires, les éditoriaux qui le composent sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et des marques. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou des éléments du site, tels que textes, images, animations, vidéos, logos ou sons sans l'autorisation écrite et préalable de COMMEST MULTIMEDIA SAS.
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Respect des images
Les photographies sont des œuvres protégées au titre du droit d'auteur ainsi que le stipule l'article L 112-2-9 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le fait de reproduire ou de représenter, sans autorisation, des images est punissable sur le plan civil par une condamnation à des dommages et intérêts.
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Exclusion de responsabilité
COMMEST MULTIMEDIA SAS ou toute autre partie intervenant en relation avec le site ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs, indirects ou autres, qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site ou des informations y figurant. Dans la mesure du possible, COMMEST MULTIMEDIA SAS s'efforce de mettre à jour les informations éditées sur ce site. COMMEST MULTIMEDIA SAS ne saurait toutefois être tenue pour responsable de toute erreur ou omission.
COMMEST MULTIMEDIA SAS garantit le bon fonctionnement de ses produits dans la configuration technique telle que précisée sur chaque fiche produit.

Liens vers d'autres sites
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Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.